J.O. 212 du 13 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 11 septembre 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0764982A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne à l'exposition « Jean-Honoré Fragonard », organisée et présentée au musée Jacquemart-André, à Paris, du 3 octobre 2007 au 13 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 septembre 2007 au 31 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.